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 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société NOMMO sarl, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société NOMMO sarl emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse, à l'exclusion des DOM-TOM.

La société NOMMO sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

NOMMO sarl

Les Planches

49150 LA LANDE CHASLES

Siret : 809 411 812 00013. Inscrite au RCS d’Angers.

N° TVA intracommunautaire: FR 13 809411812

3. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de NOMMO sarl, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la gamme. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par NOMMO sarl à tout moment.

4. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de NOMMO sarl, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées par NOMMO sarl sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par NOMMO sarl sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

5. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par NOMMO sarl, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par NOMMO sarl et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

NOMMO sarl recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

6. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par NOMMO sarl au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard).

NOMMO sarl se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

7. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par NOMMO, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

NOMMO sarl met à la disposition de l'acheteur un service d'aide par mail et par téléphone, détaillé dans la rubrique "Contact".

8. Livraison et réception

8.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

8.2. Délais

Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition. Les délais moyens d’expédition sont de 10 jours ouvrés, les délais moyens de livraison sont de 12 jours ouvrés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Aucun dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En cas de retard de livraison significatif par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à NOMMO sarl afin de permettre à NOMMO sarl de procéder à une enquête auprès du transporteur.

En cas de retard de livraison supérieur à 21 jours calendaires à compter de la date d’expédition, NOMMO sarl expédiera un nouveau produit de remplacement. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 12. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de NOMMO.

8.3. Réception

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, les frais d’expédition englobent une assurance marchandise standard contre le vol, la dégradation et la perte. En conséquence et dans tous les cas, avant d'accepter votre livraison, veuillez vérifier l'état de vos colis.

En cas d'anomalie, refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison les raisons du refus en listant les problèmes constatés, sinon, aucune réclamation ne sera possible. Limitez-vous à indiquer les dégâts constatés en évitant les informations pouvant exclure la responsabilité du transporteur. Enfin la réserve "sous réserve de déballage" n'est pas valable et ne pourra pas être prise en compte.

9. Disponibilité des produits

En cas de disponibilité partielle des articles, NOMMO sarl pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé. Dans tous les cas, NOMMO sarl informera l'Acheteur au plus tôt.

10. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :

- les coordonnées de l'Acheteur.

- les références du produit.

- les motifs de la réclamation accompagnés des justificatifs (photos)

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de NOMMO sarl.

A défaut, NOMMO sarl ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à NOMMO sarl dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

11. Droit de Rétractation

• Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. L’Acheteur devra tenir informé NOMMO sarl, et le retour ne pourra se faire qu’après accord de NOMMO sarl et attribution par NOMMO sarl d’un numéro de retour à inscrire sur l’emballage.

• Les produits doivent être retournés à NOMMO sarl dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

• L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. Le délai maximum de remboursement est de 14 jours calendaires.

• Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du client.

• En cas d'échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dus à NOMMO.

12. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de NOMMO sarl sera effectué sous forme de crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale .

13. Garantie

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fabricant à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de NOMMO sarl. L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées. Cette garantie n’est valable que pour l’acheteur initial et ne peut être cédée.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de NOMMO sarl. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de NOMMO sarl. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de NOMMO.

La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre. Elle ne couvre pas :

· Les dommages imputables à la négligence, à un accident ou à un usage inapproprié, à un mauvais montage ou à une mauvaise réparation

· Les modifications ou la personnalisation du produit non prévues par le fabricant

· L’usure naturelle et ses conséquences

· La chaleur ou l’exposition extrême au soleil

· L’utilisation commerciale, locative ou toute autre utilisation irresponsable

· Le remplacement des consommables

· Les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit fournir tous les documents permettant d’identifier le défaut en attendant le retour du matériel. Par exemple des photos numériques montrant clairement le défaut, des tests simples mettant en évidence la cause et les effets du défaut etc…

Si le produit est reconnu comme défectueux, NOMMO sarl transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par NOMMO à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par NOMMO sarl.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Dans le cadre de cette garantie, le fabricant n’est astreint qu’à la réparation ou, à son entière discrétion, au remplacement de la ou des pièces nécessaires à la correction du ou des défauts constatés au retour du produit. Le fabricant se réserve le droit d’améliorer tout produit à sa convenance sans être pour autant dans l’obligation de modifier les produits fabriqués auparavant.

NOMMO sarl ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

14. Responsabilité

Les produits proposés par NOMMO sarl sont conformes à la législation française en vigueur.

NOMMO sarl ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

NOMMO sarl ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de NOMMO sarl ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site www.serpent-a-lunettes.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. NOMMO sarl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

15. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Loi applicable

Les ventes de produits de la société NOMMO sarl sont soumises à la loi française.

18. Informatique et Libertés

Les informations collectées par NOMMO sarl lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par NOMMO sarl et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de NOMMO sarl.